Le comité numérique du Bundestag a validé la recommandation de l’Agence fédérale des réseaux concernant le service universel d’accès à Internet. Les seuils actuels de débit minimal restent donc en vigueur, sans modification prévue à court terme. Cette décision confirme le cadre réglementaire en place depuis le début de l’année 2025.
Des seuils réglementaires inchangés
Depuis fin 2021, les citoyens allemands disposent d’un droit légal à un accès de base abordable à la téléphonie et à Internet. Lorsque aucun fournisseur ne se porte volontaire pour desservir une zone, l’agence de régulation peut contraindre une entreprise à fournir la connexion. Les exigences techniques minimales restent fixées à 15 Mbit/s en téléchargement, 5 Mbit/s en envoi et une latence maximale de 150 millisecondes.
Dans son rapport, l’autorité de régulation indique qu’aucune nécessité d’augmenter la bande passante ou d’améliorer les temps de réponse n’a été constatée pendant la période d’évaluation. Ces paramètres sont considérés comme suffisants pour garantir un accès fonctionnel aux services numériques essentiels.
Un dispositif pensé comme filet de sécurité
Le ministère fédéral du Numérique précise que cette offre minimale est conçue comme un « pis-aller » temporaire. L’objectif prioritaire reste le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. La régulation du service universel ne vise pas à se substituer aux investissements d’infrastructure, mais à couvrir les cas où aucune solution commerciale n’existe.
Dans les zones où aucune autre technologie n’est disponible, le recours aux connexions par satellite est envisageable. Cette option a toutefois suscité des discussions au sein du comité, notamment en ce qui concerne la souveraineté numérique et la dépendance vis-à-vis de fournisseurs étrangers.
Contrôle de la qualité réelle des connexions
L’agence de régulation prévoit d’examiner plus précisément, dans son prochain rapport, l’écart entre les débits annoncés par les fournisseurs et les performances réellement constatées par les utilisateurs. Cette démarche vise à renforcer la transparence sur la qualité de service effective.
Cette évaluation pourrait conduire à des ajustements futurs, mais aucune modification des seuils n’est actée à ce stade. Les autorités confirment que les paramètres actuels restent la référence pour le service universel.
